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Comment quitter un cdi sans perdre ses droits : les solutions et astuces à connaître
Sommaire:
Que vous souhaitiez changer de voie professionnelle, déménager ou tout simplement prendre une pause dans votre carrière, quitter un CDI peut être une décision difficile à prendre, surtout si vous êtes préoccupé par la perte de vos droits. Comprendre quelles options sont disponibles pour vous et comment elles fonctionnent est essentiel pour effectuer cette transition sereinement.
Rupture conventionnelle : une option négociée à l’amiable
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un accord mutuel entre le salarié et l’employeur pour mettre fin au contrat de travail. Elle permet de quitter l’entreprise en conservant certains droits, notamment l’accès à des indemnités chômage.
Pour entamer une procédure de rupture conventionnelle, plusieurs étapes doivent être suivies :
Proposer la rupture à l’employeur
Négocier les conditions du départ (indemnité de départ, date de sortie, etc.)
Signer une convention homologuée par la DIRECCTE
Respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires
Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
Choisir cette voie présente divers avantages :
Accès à l’allocation chômage
Maintien de certaines prestations sociales
Fin de contrat à l’amiable
Toutefois, elle n’est pas sans inconvénients. Par exemple, l’accord de l’employeur est indispensable, et il est possible que les discussions prennent du temps avant d’aboutir à un consensus.
Inaptitude physique ou mentale : une séparation due à des raisons de santé
Reconnaissance de l’inaptitude
L’inaptitude médicale peut être déclarée par le médecin du travail. Elle se produit lorsque ce dernier estime que le collaborateur ne peut plus effectuer ses tâches professionnelles en raison de sa santé.
Conséquences et démarches après reconnaissance de l’inaptitude
Le rapport médical engendre diverses obligations pour l’employeur :
Rechercher un poste compatible avec les capacités du salarié
En cas d’impossibilité, engager une procédure de licenciement pour inaptitude
Droits du salarié en cas de licenciement pour inaptitude
Un salarié licencié pour inaptitude a droit à :
Une indemnité compensatrice de préavis
Une indemnité légale de licenciement
L’allocation chômage
Licenciement pour motif personnel ou économique : alternatives légales
Différences entre les motifs personnels et économiques
Le licenciement pour motif personnel est basé sur des faits inhérents au salarié (faute grave, insuffisance professionnelle), tandis que le licenciement économique découle de difficultés financières de l’entreprise ou de sa restructuration.
Quel que soit le type de licenciement, l’employeur doit suivre une procédure précise :
Convocation à un entretien préalable
Réalisation de l’entretien
Notification du licenciement par lettre recommandée
Le collaborateur licencié bénéficie alors :
D’une indemnité de licenciement
D’un préavis ou indemnité compensatrice de préavis
Du versement d’une allocation chômage
Juge prud’homme et accords transactionnels : régler les litiges à l’amiable
Recours auprès du conseil de prud’hommes
Quand un désaccord persiste entre le salarié et l’employeur quant aux modalités de fin du contrat de travail, une saisie du juge prud’homme est envisageable.
Les phases de la procédure prud’homale
La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte généralement deux phases :
Phase de conciliation : essayer de trouver un accord amiable
Phase de jugement : trancher le litige si aucun accord n’est trouvé
Conclusion d’un accord transactionnel
Avant même de recourir au juge, les parties peuvent opter pour un accord transactionnel afin de résoudre leur différend. Cela permet par ailleurs de maintenir certains droits comme l’indemnité de rupture ou l’accès à l’assurance chômage.
Démissionner sans perdre ses droits : quand est-ce possible ?
La démission légitime
Certaines circonstances permettent de démissionner tout en préservant le droit aux allocations chômage, telles que :
Suivre son conjoint ayant changé de domicile pour motifs professionnels
Alléguer d’actes graves de l’employeur prouvés par des faits établis
S’inscrire à une formation qualifiante suite à une démission validée par le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Délais et formalités de préavis
Il demeure essentiel de respecter les délais de préavis mentionnés dans le contrat de travail ou la convention collective applicable, sauf dispenses particulières.
