Immobilier : une nouvelle déclaration à remplir pour les propriétaires

Immobilier : une nouvelle déclaration à remplir pour les propriétaires

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Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer à l’administration fiscale la raison pour laquelle vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, dans la rubrique “Gérer mes biens”.

En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables, y compris les 20 % de ménages qui la payaient jusqu’à l’année précédente. En revanche, la taxe d’habitation restera applicable à tous les autres types de biens, notamment les résidences secondaires. Il en va de même pour la taxe sur les logements vacants. Afin de déterminer les biens encore exonérés et imposables, la loi de finances pour 2020 adoptée en fin d’année a introduit la nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires. Au total, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont dans le collimateur.

RÉSIDENCE SECONDAIRE, RÉSIDENCE PRINCIPALE OU BIEN LOUÉ

La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La déclaration est disponible à partir du 23 janvier. En réalité, il faut se connecter à son compte personnel sur le site des impôts, puis se rendre dans la rubrique “Gérer mes biens” pour remplir le formulaire. Vous y verrez tous les biens que vous possédez et vous devrez indiquer, pour chacun d’entre eux, s’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement vide. Pour faciliter le processus, les informations relatives à l’occupation déjà fournies aux autorités fiscales seront remplies et vous n’aurez qu’à les modifier si elles sont incorrectes. Si vous habitez un logement que vous n’utilisez pas vous-même (prêt ou location), vous devrez également indiquer le nom des occupants au 1er janvier 2023, ainsi que la durée d’occupation.

Vous avez jusqu’au 30 juin pour vous mettre en conformité. Si vous ne respectez pas ce délai, vous serez soumis à une amende forfaitaire de 150 EUR par bien immobilier. Ensuite, vous ne serez tenu de renouveler la déclaration qu’en cas de changement de situation.

Il est bon de savoir. Les contribuables qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne sont pas en mesure d’effectuer leur déclaration en ligne peuvent se rendre dans leur centre des impôts pour accomplir les formalités ou appeler le 0809 401 404 (numéro gratuit).

Taxe d’habitation et taxe sur les logements vacants

Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’identifier, parmi vos résidences, celles qui constituent votre habitation principale (par vous-même ou par un tiers non apparenté à qui vous prêtez ou louez le bien) et qui sont exonérées de la taxe d’habitation. Elle permettra surtout à l’administration fiscale d’identifier vos logements qui sont encore exonérés ou soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe annuelle sur les logements vacants. Vous êtes toujours redevable de cette dernière lorsque vous possédez une maison de vacances, même si vous n’y résidez que peu de temps par an ou si vous la louez de manière saisonnière. Vous êtes également redevable de la seconde taxe lorsque vous résidez dans une zone très recherchée qui est abandonnée et inoccupée depuis plus d’un an.

Sachez que le taux de la taxe sur les logements vacants est étendu à d’autres communes à partir de 2023. Vous serez redevable de cette taxe dès la clôture de l’exercice lorsque vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis plus d’un an, situé dans une ville où les loyers sont en tension, même s’il est situé dans une toute petite ville, et pas seulement s’il est situé dans une ville de plus de 50 000 habitants.

Si vous possédez une résidence secondaire dans l’une de ces villes, vous pourriez être amené à payer la surtaxe d’habitation pour les résidences principales l’année prochaine, car le périmètre des communes pouvant l’instaurer a été élargi à toutes les zones tendues du territoire.